Inquiétude sur la séparation des pouvoirs en France

07.12.2016

Illégal et anticonstitutionnel ? Ce décret très inquiétant pour notre démocratie a été pris par Manuel Valls, juste avant de quitter la fonction de Premier Ministre.

Inquiétude sur la séparation des pouvoirs en France

Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice | Legifrance

L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3CE351492C94DC2443567618680C3C2.tpdila20v_2?cidTexte=JORFTEXT000033538164&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421

Article 6 Le garde des sceaux peut confier à l'inspection générale toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. L'inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l'alinéa précédent. Le garde des sceaux peut autoriser l'inspection générale à effectuer ces missions à la demande d'autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d'autorités administratives indépendantes, d'organismes publics, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

La Cour de cassation redoute de se voir placée "sous le contrôle direct du gouvernement"

Paris, 7 déc 2016 (AFP) - La Cour de cassation a exprimé mercredi son inquiétude face à une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française "sous le contrôle di...

http://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/autres/3724/la-cour-de-cassation-redoute-de-se-voir-placee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement

Un avis plus modéré trouvé sur Reddit que je copie/colle ici :

Ça concerne l'IGSJ (inspection générale des services judiciaires) qui a le pouvoir d'auditer et de contrôler les juridictions (par exemple vérifier les marchés publics, etc.). Jusqu'à maintenant l'IGSJ n'avait le droit que de contrôler les juridictions de 1er et 2e degré (c'est à dire les tribunaux de 1re instance et les cours d'appel).

La seule modification c'est que maintenant ils ont le droit de contrôler aussi la Cour de cassation (source : https://twitter.com/Repris2justess/status/806429167587917824). Le communiqué de la Cour de cassation est donc assez incomplet, voire trompeur.

Je ne vois pas ce qui pose problème. Surtout que personne (ni même la Cour de cassation...) ne s'était ému que l'IGSJ puisse contrôler les autres juridictions...

Ce n'est pas une violation de la séparation des pouvoirs à mon avis. Il est sain qu'il y ait des mécanismes de contrôle.

Le concept théorisé par Montesquieu n'a jamais impliqué que les pouvoirs soient n'aient aucune influence les uns sur les autres. Je rappelle qu'il avait dit très clairement que "C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser (...) Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". C'est pour ça qu'il faudrait plutôt, d'ailleurs, parler d'équilibre des pouvoirs...

u/tuftelins

permalien